CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉ

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Entre la Société Art Construction Groupe Sarl, 
Route de Nyon 21, 1963 Gland,
au Capital Social de 20’000.-CHF libéré
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Suisse (Moudon),
sous le TVA CHE 123.456.789
représentée par Jefferson Carvalho Ferreira en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse Route de Nyon 21, 1196 Gland

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de  La société a pour but le traitement des données, en particulier leur préparation et leur commercialisation, ainsi que la publication de ces données au moyen d’annuaire. À destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.art-constructions.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés sous l’onglet « services ».

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
 

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.art-constructions.com/cgv/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Généralement les ventes se feront au travers des discussions emails et/ou téléphonique  de part de multiples échanges préalablement de toute signature. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Suisse ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en francs (CHF) hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en francs toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.art-constructions.com/cgv/.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client (bien évidemment sauf en cas de service virtuelle immatérielle). Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société à l’exception des demandes particulière et/ou de certain service, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services ou via un moyen électronique (email). Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement et du délai de livraison du service convenu et discuter par avance. À défaut, le Vendeur en informe le Client dans un délai raisonnable ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont à la personne physique ou moral signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformité

Conformément à l’article du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit et des services.

Conformément à l’article du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse Route de Nyon 21, 1196 Gland ou par email à l’adresse email de conclusion du contrat.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis ou divers fournisseurs. En cas de retard d’expédition dépôt d’une plainte à l’adresse Route de Nyon 21, 1196 Gland ou à l’adresse email de la conclusion du contrat. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à en accord avec le Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Suisse doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse Route de Nyon 21, 1196 Gland. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse Route de Nyon 2, 1196 Gland. Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés, plus de détails dépôt d’une plainte à l’adresse Route de Nyon 21, 1196 Gland

Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse Route de Nyon 21, 1196 Gland

Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse Route de Nyon 21, 1196 Gland. Conformément aux dispositions des articles Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le livre du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 8 semaines suivant le paiement (en cas de pandémie mondial, donc d’un arrêt total de l’économie cela ne s’applique pas) ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur et de ces partenaires. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. La Protection des données personnelles Conformément au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : services@art-constructions.com – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Information des consommateurs

 Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont décrites ci-après : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par un article du Code du consommateur l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;  Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Termes du contrat lié aux prestations de services web agence

Portée

https://www.art-constructions.com  se présente sous la marque « art construction ». Fondamentalement, toutes les personnes qui ont des relations de travail avec https://www.art-constructions.com  ont le droit de faire des contrats et accords au nom de la société.

Durée du contrat

Dans la mesure où il n’y ait pas d’indication contraire, la durée du contrat est de trois ans.

Dispositions générales

Si une disposition de ces termes et conditions est invalide, la disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus du but de la disposition invalide, le contrat reste cependant en vigueur. Ces termes et conditions sont exclusivement soumis au droit suisse. La juridiction compétente est celle d’Uster.

Ajustements

https://www.art-constructions.com  se réserve le droit d’adapter des parties du contrat ou les CGV à l’évolution des circonstances sans préavis direct au client. Le client a le droit à une résiliation extraordinaire avec un remboursement au prorata des frais payés d’avance pour la durée restante du contrat, dans la mesure où il peut démontrer de manière crédible que ces ajustements qui ont eu lieu au moment du contrat l’auraient empêché de l’exécuter.

Modalités de paiement 

Prix

Sont applicables les prix forfaitaires indiqués sur le site Web et/ou dans le contrat pour la création du site Web et pour les coûts annuels, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toutes les autres activités qui ne sont pas incluses dans le prix du forfait seront réalisées à un taux horaire de 180.- Toute extension, tout réglage ou toute autre activité menée auront lieu au même taux horaire, à moins qu’il existe  une indication contraire par écrit. Toute demande de services sera demandée et validée par email de l’acheteur. Par ailleurs une demande d’acompte jusqu’à hauteur de 80% sera réclamée sans quoi le service ne pourra débuter.

Défaut de paiement

En cas de retard de paiement du montant dû, https://www.art-constructions.com ne facture  aucune amende pour rappel de paiement ledit. Si toutefois le client ne paye pas ces factures les services serons suspendu. De plus le client sera mis en poursuites. Le client reconnaît que https://www.art-constructions.com, dans le cas d’une injonction de paiement, peu faire appel à une agence de recouvrement ou sera mis en poursuite et que cela engage des frais supplémentaires pour le client. https://www.art-constructions.com  a le droit, en raison de non-paiement, suspendre et sans préavis les prestations fournies comme la désactivation du site internet, jusqu’à ce que le paiement du montant dû soit effectué par le client.

Coûts annuels

Ceux-ci entrent en vigueur, sauf indication contraire, à la date de signature du contrat. Ils ont lieu indépendamment de l’utilisation (partielle) effective. Même si les prestations tel qu’un site internet fourni n’a pas encore été activé, https://www.art-constructions.com est néanmoins en droit de l’exiger. https://www.art-constructions.com s’octroie le droit d’exiger que les montants annuels dû soient honorés prématurément.

Paiement par acomptes

https://www.art-constructions.com n’est en aucun cas engagée envers le client à lui accorder un versement échelonné ultérieur. Dans le cas où elle accorderait selon le désir du client un paiement échelonné post-contractuel, elle aura le droit à appliquer des frais supplémentaires pour un le paiement échelonné post-contractuel convenu afin de compenser  les frais d’administration et la perte générés.

Droits et obligations du site internet https://www.art-constructions.com

Auto-promotion

Dans la mesure où il n’y ait pas d’indication contraire, le client accepte que https://www.art-constructions.com, expose comme référence dans un widget en bas de page du site réalisé pour le client. Habituellement, https://www.art-constructions.com placera son nom comme suit ; « Site créer par Art Construction ® forum © 2020 ».

Compatibilité du navigateur

https://www.art-constructions.com ajustera automatiquement ses sites Web aux nouvelles versions des navigateurs. Ce service est inclus dans les coûts annuels du contrat de services. Dans le cas de technologies et / ou versions de navigateur qui soient obsolètes ou qui ne soient plus actuelles, aucune garantie ne pourra être accordée pour un affichage compatible du navigateur. Si le client devait constater une incompatibilité du navigateur qui n’a pas été exclue par la disposition ci-dessus, celle-ci sera corrigée gratuitement par https://www.art-constructions.com.

Garantie sur les défauts

https://www.art-constructions.com s’engage à réaliser le travail avec le plus grand soin et s’engage à une réparation gratuite en cas de mauvaise performance due à une mauvaise mise en œuvre des outils disponible. En cas de défaillance de la réparation (par exemple en cas d’impossibilité), le client ne pourra exiger aucune indemnisation, sauf dans le cas de préméditation ou de négligence grave.

Exclusion de responsabilité

https://www.art-constructions.com n’assume aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects causés par des problèmes techniques, une panne de serveur, une perte de données, des erreurs de transmission ou d’autres raisons et n’est pas responsable de la perte de profits et des dommages consécutifs. Elle n’assumera pas les frais de prestation de services de tiers. https://www.art-constructions.com n’est pas responsable pour les dommages causés par des défauts de programmes tiers utilisés.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur de tous les travaux effectués par https://www.art-constructions.com appartiennent à https://www.art-constructions.com et doivent être considérés comme sa propriété intellectuelle (comme par exemple les articles de blog). Ils comprennent expressément tous les textes, photographies et produits graphiques qui ont été réalisés par https://www.art-constructions.com. Leur réutilisation nécessite l’autorisation écrite et expresse de https://www.art-constructions.com et peut comporter des coûts supplémentaires. Font partie de la propriété intellectuelle de https://www.art-constructions.com en particulier le code de programmation, l’interface utilisateur et la structure du trafic de données FTP de https://www.art-constructions.com, et ceux-ci ne peuvent être partagés en aucune circonstance.

Conditions de la prise en charge du client

https://www.art-constructions.com déclare que dans le cas d’insatisfaction avec le conseiller / conseillère Web, elle serait prête à mettre à disposition un autre conseiller / conseillère Web ou à remplir ses obligations à travers son bureau d’assistance afin d’assurer une gestion de projet optimale. En cas de dépenses excessives ou de divergences avec le client, https://www.art-constructions.com pourra le transférer à un autre employé.

Suspension des prestations

https://www.art-constructions.com est en droit de résilier le contrat et d’arrêter tous les services immédiatement en cas de non-respect des termes du contrat ou de non-paiement sans avoir à apporter aucune indemnité.

Hébergement

https://www.art-constructions.com inclut dans ses frais annuels la fourniture de stockage de serveur au client au moins pour 1 domaine. Le choix du fournisseur de serveur incombe uniquement https://www.art-constructions.com. Le client ne pourra pas accéder à l’administration du serveur et, dans la mesure où il n’existe pas d’indication contraire, https://www.art-constructions.com ajustera le serveur et le domaine à ses propres paramètres de base et à son propre nom. Un déménagement d’un hébergement existant doit être expressément demandé par le client. L’obligation de diligence pour la poursuite de tous les comptes e-mail est du ressort du client. Cette prestation peut-être fournier au client contre rémunération au client s’il est explicitement indiqué dans le contrat de service. Dans le prix forfaitaire https://www.art-constructions.com  est inclut, et est donc gratuit, l’hébergement de sites Web récemment enregistrés, mais pas pour transfert / détournement des hébergements existants, pour lesquels des frais supplémentaires peuvent être facturés https://www.art-constructions.com.

E-mail

Sauf indication contraire par écrit, https://www.art-constructions.com met à disposition du client un hébergement gratuit pour une adresse e-mail, sachant qu’on lui fournira les données techniques nécessaires pour une mise en place autonome des adresses. Les comptes supplémentaires sont payants. Si cela est souhaité, https://www.art-constructions.com installera une messagerie e-mail à distance pour le client qui comportera aussi des frais supplémentaires facturables. Dans des cas particuliers, tels que lors l’installation sur les appareils mobiles, les liens techniques, la reprise de données de comptes existants, etc. aucune responsabilité pour la réussite de l’installation ne sera assumée, et toutes les activités de https://www.art-constructions.com seront facturées à un taux horaire. https://www.art-constructions.com n’est pas responsable de la non-réception ou du non-envoi des e-mails à partir du compte e-mail ou des formulaires de contact, et ne peut pas empêcher complètement la réception de spams.

Moteurs de recherche/campagnes Google Ads

https://www.art-constructions.com inscrira la page Internet du client dans différents moteurs de recherche et répertoires de liens et gèrera et administrera les campagnes Google AdWords. https://www.art-constructions.com ne garantit au client en aucune façon un certain positionnement dans les moteurs de recherche, car celui-ci dépend de nombreux facteurs sur lesquels https://www.art-constructions.com n’a aucune influence. https://www.art-constructions.com se réserve la possibilité d’utiliser une partie du budget de campagne pour ses propres dépenses (en rapport avec le service dû au client en contrat). Le client accepte que https://www.art-constructions.com ne communique pas ses activités aux moteurs de recherche, parce que les mesures qui y sont contenues sont la propriété intellectuelle de https://www.art-constructions.com. Les dépenses annuelles de coopération avec des sociétés de moteurs de recherche externes ne sont pas incluses.

Politique de confidentialité

https://www.art-constructions.com traite toutes les données fournies de manière confidentielle. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers. Sauf, dans des conditions très strictes, à des partenaires qui sont impliqués dans l’accomplissement de la commande.

Droits et devoirs du client

Assistance gratuite

Le client a le droit à une assistance téléphonique et écrite gratuite. Sur demande, des modifications sur le contenu d’un site Web peuvent être effectuées. https://www.art-constructions.com se réserve le droit de facturer des adaptations coûteuses et/ou trop fréquente ce qui engendre une mobilisation en humaine.

Droits d’auteur

Le client est tenu de vérifier que le matériel de conception graphique fourni respecte les droits d’auteur et de propriété intellectuelle et, le cas échéant, de demander les autorisations nécessaires pour leur utilisation. Toute exigence éventuelle en raison de violation des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle sera entièrement supportée par le client. Cela n’inclut pas les images et les scripts qui ont été fournis par https://www.art-constructions.com. La responsabilité pour tout contenu de textes ou toute autre publication est imputable exclusivement au client. Le client dégagera https://www.art-constructions.com de toute réclamation par des tiers en raison d’une conduite,  pour laquelle le client assume la responsabilité ou la garantie conformément au contrat. Il prendra en charge les frais des éventuelles poursuites judiciaires.

Changement des coordonnées et adresse

Le client s’engage en cas de changement des coordonnées et de l’adresse (par exemple, e-mail, adresse de l’entreprise, numéro de téléphone) à en informer en 14 jours. https://www.art-constructions.com n’est pas dans l’obligation d’enquêter lui-même sur la rectification des coordonnées du client. Le client est responsable pour les dommages causés par des coordonnées et adresse erronées, tels que les frais de recouvrement par l’impossibilité d’envoi de factures.

Obligation de coopérer

Le client est tenu de participer activement à la réalisation du site Web. Les clients avec des projets de réalisation de sites Web de moins de 2800.- CHF, s’engagent à fournir tout le matériel nécessaire pour la réalisation du site dans un délai de trois mois, sauf indication contraire par écrit. Dans le  cas où il ne respecte pas ce devoir, il s’engage à payer tous les coûts de réalisation du site à part entière. Cela vaut également dans les cas où il a été convenu qu’un paiement (partiel) sera effectué lors de la réalisation. Le client a un délai raisonnable pour la livraison ultérieure du matériel manquant, sachant que pendant ce temps il sera libéré de facturation et que le délai est habituellement de 30 jours au maximum.

Marchandises imprimées

 https://www.art-constructions.com décline toute responsabilité en cas de variations de couleurs pour tous les produits imprimés tels que des brochures, dépliants ou cartes de visite. Dans la mesure où il existe des écarts grossiers, c’est le client qui devra négocier avec le partenaire d’impression choisi par https://www.art-constructions.com sur la réimpression concernée. Avec le « Bon pour imprimer », le client donne son consentement à ce que toutes les informations figurant sur les imprimés, tels que des textes et des informations de contact, sont correctes et à ce que les matériaux d’impression ont été testés en matière de fautes d’orthographe par le client. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les retards de livraison éventuels causés par le fournisseur d’impression.  Le client possède lui seul les droits d’utilisation de tous les produits d’impression. Les données manquantes lesdites données brutes ne sont pas incluses et le droit d’auteur reste avec webagentur.ch.

Obligation de diligence

Le mot de passe et les informations d’accès du client pour sa connexion au site Web doivent être soigneusement conservés et leur divulgation est au propre risque du client. Les modifications inappropriées réalisées dans le CMS peuvent avoir pour conséquence une perte de données. Toutes les gestions éventuellement réalisées pour leur restauration effectuées https://www.art-constructions.com pourront être facturées. Le client est tenu de vérifier que le matériel mis à disposition pour le design graphique respecte les droits d’auteur et de propriété intellectuelle et, le cas échéant, de demander les autorisations nécessaires pour son utilisation.

Design

La base de la conception et donc la base de la prestation contractuelle  constitue le layout qui a été fourni lors de la signature du contrat pour le site Web. Si des innovations de la part du client devaient avoir lieu après la signature du contrat, https://www.art-constructions.com réalisera des ajustements gratuits accordés volontairement, qui ne soient pas supérieurs à 5% en volume de travail initialement calculé sur une base horaire. Les prestations supplémentaires seront facturées à un taux horaire dans la mesure où il ne soit pas possible de fournir les volumes de travail dans un délai supplémentaire accordé volontairement. Que la page d’accueil Internet ne plaise pas n’est pas un motif de non-paiement des factures dûes, alors que https://www.art-constructions.com s’efforce toujours de fournir au client un produit optimal.

Retards

https://www.art-constructions.com s’efforce de respecter les dates de livraison. En cas de non-respect du délai de livraison, https://www.art-constructions.com devra garantir une date de livraison postérieure adéquate. https://www.art-constructions.com n’assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant d’un retard, notamment pour les services dans lesquels des parties tierces sont involucrées.